Les déclarations du vendeur : un passage obligé avant de vendre
Vous songez à vendre votre maison à Lévis? Avant même que les premières visites aient lieu, vous devrez remplir un document essentiel : le formulaire de déclarations du vendeur. Ce n'est pas une formalité administrative de plus. C'est un outil qui protège à la fois l'acheteur et vous-même en mettant cartes sur table dès le départ.
Selon l'OACIQ, le formulaire DV (Déclarations du vendeur sur l'immeuble) ou sa version pour copropriété divise, le DVD, sert à recueillir les renseignements pertinents sur l'immeuble, à révéler certains facteurs défavorables et à réduire les risques de découverte tardive d'éléments importants. En d'autres mots, il s'agit d'un filet de sécurité pour toutes les parties impliquées dans la transaction.
Qui doit remplir le DV ou le DVD, et dans quels cas?
Le formulaire DV est obligatoire depuis juillet 2012 pour la vente, par une personne physique, de tout immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements, incluant un immeuble détenu en copropriété par indivision. Si vous vendez un condo dans une copropriété divise, c'est le formulaire DVD qui s'applique.
Pour un vendeur qui est une personne morale (une société, par exemple), le formulaire est fortement recommandé même s'il n'est pas obligatoire dans tous les cas. En revanche, si la vente se fait dans le cadre d'une succession, le formulaire est toujours obligatoire, peu importe la situation.
Ces distinctions ont leur importance : si vous n'êtes pas certain de la catégorie qui vous concerne, votre courtier immobilier est la personne toute désignée pour vous orienter dès le départ.
Que déclarez-vous concrètement dans ce formulaire?
Le DV et le DVD couvrent un large éventail de sujets liés à l'état de votre propriété. On y retrouve typiquement des questions sur :
- la présence d'infiltrations d'eau passées ou actuelles;
- l'état de la toiture, de la fondation et des systèmes mécaniques;
- les travaux effectués avec ou sans permis;
- la présence de moisissures, de pyrite, d'amiante ou d'autres contaminants connus;
- les sinistres antérieurs (incendie, dégât d'eau, etc.);
- les litiges ou servitudes affectant la propriété.
Ce qui est important de comprendre : vous répondez au meilleur de votre connaissance. Le formulaire n'exige pas que vous déclariez ce que vous ne connaissez pas. Mais si vous êtes au courant d'un problème, même ancien ou réglé, il doit être mentionné. C'est précisément là que l'accompagnement d'un courtier immobilier fait toute la différence.
Le rôle concret de votre courtier immobilier dans ce processus
L'OACIQ demande au courtier de remplir le DV ou le DVD avec le vendeur et de le lui faire signer au moment de la prise du contrat de courtage. Le formulaire est ensuite annexé à la fiche descriptive et à toute promesse d'achat reçue. Ce n'est donc pas un document que vous remplissez seul dans votre coin.
Votre courtier a aussi l'obligation de vous questionner lorsque vos réponses sont vagues, incomplètes ou contradictoires. Il peut vous demander de fournir des documents à l'appui : rapports d'inspection antérieurs, factures de travaux, permis de construction, plans ou certificats de conformité. Si un nouvel élément est découvert en cours de processus, le formulaire doit être mis à jour et les acheteurs concernés doivent en être informés.
Et si un vendeur refuse de remplir et de signer le formulaire? Dans ce cas, le courtier ne peut tout simplement pas conclure de contrat de courtage avec lui. Ce refus n'est donc pas une option.
Chez l'Équipe Bégin Demers, cette étape est abordée avec rigueur et sans précipitation. Découvrez comment nous accompagnons les vendeurs à Lévis de la préparation du dossier jusqu'à la signature chez le notaire.
Les risques d'une déclaration incomplète ou inexacte
Omettre un défaut connu ou minimiser un problème dans le formulaire peut avoir des conséquences sérieuses après la vente. Si un acheteur découvre un problème que vous connaissiez et que vous n'avez pas déclaré, vous pourriez être tenu responsable, même des années après la transaction. La protection offerte par la garantie légale contre les vices cachés ne s'applique pas aux défauts que le vendeur connaissait et a tus.
À l'inverse, une déclaration complète et honnête vous protège. Elle établit clairement ce que vous saviez au moment de la vente et réduit considérablement les risques de recours ultérieurs. C'est aussi un signal de confiance pour les acheteurs sérieux, qui savent qu'ils ont affaire à un vendeur transparent.
Avant de remplir le formulaire, prenez le temps de rassembler vos documents : factures de rénovation, rapports d'inspection, permis obtenus, correspondance avec des entrepreneurs. Ces pièces appuient vos déclarations et facilitent le travail de vérification de votre courtier.
Préparer votre dossier : quelques réflexes pratiques
Voici quelques actions concrètes à poser avant de rencontrer votre courtier immobilier pour remplir le formulaire :
- Faites le tour de votre propriété avec un regard critique : y a-t-il des zones que vous avez toujours voulu faire inspecter? Des travaux faits à la hâte? Des problèmes réglés mais dont vous gardez un souvenir?
- Rassemblez vos documents : permis de construction, factures de travaux majeurs, rapports d'inspection, garanties d'entrepreneurs.
- Notez les événements marquants : infiltration d'eau il y a dix ans, remplacement de la fournaise, réfection de la toiture. Même si le problème est résolu, il mérite d'être mentionné.
- Posez vos questions à votre courtier avant de signer quoi que ce soit. Il est là pour vous aider à formuler vos réponses avec précision, sans sur-déclarer ni sous-déclarer.
Ce travail de préparation en amont rend le processus plus fluide et renforce la crédibilité de votre dossier aux yeux des acheteurs potentiels.
L'essentiel à retenir
Les déclarations du vendeur ne sont pas une contrainte à contourner : elles sont le fondement d'une vente transparente et bien protégée. En prenant le temps de les remplir soigneusement avec votre courtier immobilier, vous réduisez les zones d'ombre, vous rassurez les acheteurs sérieux et vous vous protégez pour l'avenir. Rassemblez vos documents, faites le tour de votre propriété avec honnêteté et faites confiance à l'expertise de votre courtier pour vous guider à chaque étape de ce processus.
Vous préparez la vente de votre propriété à Lévis et vous voulez aborder les déclarations du vendeur avec clarté et sérénité? Contactez l'Équipe Bégin Demers, votre courtier immobilier, pour un accompagnement rigoureux dès la première étape, du formulaire DV jusqu'à la signature chez le notaire.
Foire aux questions
Le formulaire DV est-il obligatoire si je vends ma maison à Lévis en tant que particulier?
Le formulaire DV (Déclarations du vendeur sur l'immeuble) est obligatoire depuis juillet 2012 pour la vente, par une personne physique, de tout immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements, incluant un immeuble détenu en copropriété par indivision; pour une copropriété divise, le courtier doit utiliser le DVD.
Que se passe-t-il si je refuse de remplir et de signer le formulaire DV?
Si le vendeur refuse de remplir et de signer le formulaire, le courtier ne peut pas conclure de contrat de courtage avec lui. Le refus n'est donc pas une option envisageable si vous souhaitez être représenté par un courtier immobilier.
Quels documents devrais-je rassembler avant de rencontrer mon courtier pour remplir le formulaire?
Avant la rencontre, il est utile de réunir vos permis de construction, vos factures de travaux majeurs, vos rapports d'inspection antérieurs, les garanties d'entrepreneurs et toute correspondance liée à des problèmes passés (infiltrations, sinistres, etc.). Plus votre dossier est complet, plus le processus sera fluide et crédible aux yeux des acheteurs potentiels.
Dois-je déclarer un problème qui a été réglé il y a plusieurs années?
Oui. Si vous étiez au courant d'un problème au moment de la vente, même ancien ou résolu, il doit être mentionné dans le formulaire. Une déclaration complète et honnête vous protège contre d'éventuels recours après la transaction et envoie un signal de confiance aux acheteurs sérieux. Votre courtier peut vous aider à formuler ces éléments avec précision.
La vente d'une propriété dans le cadre d'une succession oblige-t-elle à remplir le formulaire DV?
Pour un vendeur personne morale, le formulaire DV est fortement recommandé; dans le cas d'une succession, il est toujours obligatoire.
